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NOUVEAU 25 mai 2016:

http://www.le-perche.fr/47221/bellemevincent-segouin-elu-president-de-la-communaute-de-communes/

5 mai 2016: http://www.le-perche.fr/46525/46525/

Démission de JF de Caffarelli, président de la CdC du Perche bellêmois

Approbation du schéma départemental de coopération intercommunal (mars 2016) portant sur le périmètre des futures CdC

Prochaine étape: le 15 juin 2016: une fois le schéma publié, le préfet a jusqu’à cette date pour notifier aux maires et présidents d’intercommunalités concernés les arrêtés de projets de périmètre

http://www.orne.gouv.fr/intercommunalite-le-schema-departemental-de-a4950.html

Article Le Perche 30 décembre 2015

Texte inspiré d'un document internet de l’Association des maires de France (AMF)

http://www.maire-info.com/article.asp?param=18707&PARAM2=PLUShttp://

L’Association des maires de France (AMF) revient sur les dispositions relatives à l’intercommunalité contenues dans la loi portant "nouvelle organisation territoriale" (Notre), promulguée le 7 août dernier.

Premier changement: le seuil démographique des intercommunalités est relevé à 15 000 habitants. C’est la loi qui définit les modalités complexes de calcul de la notion de densité applicable à ces adaptations notamment celles liées à la densité démographique.

Pour l'Orne, le seuil pourrait se situer à 7000 h. https://fr.wikipedia.org/wiki/Liste_des_intercommunalit%C3%A9s_de_l'Orne

Dans notre secteur, "Nocé" atteint 4576h," Rémalard" 7232 h," Le Theil" 7332 h, "Bellême" 5904 h, "Longny" 4098 h, et "Tourouvre" 4600 h. D'où de nombreuses tractations!

  • 31 mars 2016: date butoir du processus d’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) qui débute dès à présent .
  • 31 décembre 2016: la mise en œuvre de ces schémas doit intervenir à cette date. L’AMF appelle à l’établissement d’une réelle concertation entre les élus et les préfets sur les futurs schémas afin de tenir compte des réalités locales.
  • 15 juin 2016: une fois le schéma publié, le préfet a jusqu’à cette date pour notifier aux maires et présidents d’intercommunalités concernés les arrêtés de projets de périmètre conformes au SDCi. Pendant ce délai, les représentants de l’État peuvent s’écarter du schéma et définir un autre projet de périmètre ou, en l’absence de SDCI, proposer des projets de création, de fusion ou de modification.
  • 31 août 2016 : les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCi, c'est dire pour nous les communautés de communes)) ont jusqu’à cette date pour se prononcer.

En cas de désaccord des communes, et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le préfet peut engager une procédure dite « forcée » par décision motivée et après avis de la CDCI. http://www.orne.gouv.fr/la-commission-departementale-de-cooperation-r478.html

Une illustration récente de quelques difficultés: http://http://www.le-perche.fr/43298/le-theil-sur-huisnele-torchon-brule-entre-le-val-d-huisne-et-le-pays-bellemois/

Voir les copies d'articles sur les CDC du Theil et du Pays bellêmois ( dont Le Perche du 13 01 2016 sur les dernières péripéties http://www.le-perche.fr/43928/le-pays-bellemois-marie-de-force/ )ou en images jointes, ainsi que l'image concernant les difficultés sur Mamers/Bonnétable.

Tentons de décrypter la gouvernance et les compétences des EPCi dont le périmètre a évolué ainsi que les compétences des communautés de communes et d’agglomération, renforcées par la loi Notre.

La compétence tourisme devient obligatoire et a fait l’objet d’un transfert important : actions de promotion du tourisme en intégrant les offices de tourisme et zones d’activités touristiques. Autres transferts obligatoires vers l’intercommunalité : l'économie, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage, la collecte et le traitement des déchets ménagers, que les intercommunalités devront prendre en charge au plus tard le 1er janvier 2017 l’eau et l’assainissement au plus tard le 1er janvier 2020.

La cohérence de ces nouvelles compétences avec celles de la commune nouvelle de Rémalard au Perche, pour la réalisation de l'assainissement, et le ramassage des ordures ménagères, ( pour 3 communes, 3 modes différents de ramassage!) sera à suivre avec attention.

Les mois qui viennent vont permettre de tester la cohérence des compétences actuelles avec celles du conjoint pressenti (CdC Perche Sud-Nocé), dans un contexte de création de communes nouvelles (Perche en Nocé, Rémalard en Perche, Sablons sur Huisne).

Le cas de Cour Maugis (Boissy, Maisons,Courcerault, St Maurice) devrait être bientôt tranché, la loi imposant à une commune nouvelle issue de 2 CdC de trancher pour son rattachement à l'une ou à l'autre! Provisoirement, jusqu'au 1er janvier 2017!

Changement également en ce qui concerne la définition de l’intérêt communautaire déterminé désormais par une majorité des 2/3 des suffrages exprimés et non des 2/3 des membres du conseil communautaire.

En matière de fiscalité, la loi Notre facilite l’unification des impôts ménages (taxe d’habitation, taxes foncières) au sein d’un EPCI à fiscalité propre par décision du conseil communautaire et de la majorité qualifiée des conseils municipaux (2/3 des conseils municipaux représentant plus de 50 % de la population totale ou l’inverse) en lieu et place de l’accord unanime des conseils municipaux.

La question du devenir des syndicats intercommunaux , de la mutualisation des services ou encore des conséquences pour les fonctionnaires territoriaux du renforcement de l’intercommunalité continuera à se poser.

Nouveau: proposition préfectorale en date du 12 octobre: passage de 30 à 15 CdC pour l'Orne: fiançailles de Perche Sud (Nocé, Préaux) et du Perche rémalardais!

http://http://www.ouest-france.fr/intercommunalites-dans-lorne-leur-nombre-sera-divise-par-deux-en-2017-3760758

Avec l'aimable autorisation du "Perche" 30 12 2015
Avec l'aimable autorisation du "Perche" 30 12 2015

Avec l'aimable autorisation du "Perche" 30 12 2015

Un choc à venir: la fusion des communautés de communes
Un choc à venir: la fusion des communautés de communes
Un choc à venir: la fusion des communautés de communes
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